Marchés et règlementations

Gros Oeuvre : Normes et DTU

Les DTU ou Documents Techniques Unifiés contiennent les règles techniques relatives à l’exécution des travaux de bâtiment. Reconnus et approuvés par les professionnels de la construction, ils servent de référence aux experts des assurances et des tribunaux. Leur non-respect peut entraîner l’exclusion des garanties offertes par les industriels.

Les DTU constituent des Cahiers des Charges types des règles de l’Art pour la construction traditionnelle. Ils s’adressent aux corps d’état concernés, ainsi qu’aux maîtres d’oeuvre (architectes, entreprises générales, constructeurs...), aux maîtres d’ouvrage et aux experts. En cas de doute pendant la réalisation de votre projet, nous vous recommandons de vous procurer le(s) DTU concerné(s).

Un catalogue et un bon de commande sont disponibles sur www.cstb.fr. Pour les DTU ayant fait l’objet d’une norme homologuée NF, il est possible de les télécharger sur www.afnor.fr en indiquant le n° de la norme NF. (Téléchargement payant.Liste non exhaustive.)

Chartes et normes pour l'Outillage

PROTECTION RESPIRATOIRE NORME EN 149 : 2001 : Elle définit les exigences générales pour les appareils de protection respiratoires et plus spécialement pour les demi-masques filtrants contre les particules. Les masques sont répertoriés par classes (pour en savoir plus, consultez le catalogue outillage pages 128 à 129)

PROTECTION INDIVIDUELLE DE L’ŒIL NORME EN 166 : Cette norme est utilisable pour tous les types de protecteurs individuels de l’oeil appliqués contre les divers dangers pouvant être rencontrés dans l'industrie, dans les laboratoires… et susceptibles d'endommager l’oeil ou de dégrader la vision, à l'exception des rayonnements d'origine nucléaire, des rayons X, des émissions laser et des rayonnements infrarouges (IR) émis par des sources à basse température. Les spécifications de la norme ne s'appliquent pas aux protecteurs de l’oeil pour lesquels des normes différentes et complètes existent, tels que protecteurs de l’oeil anti-laser, lunettes solaires à usage général… à moins que de telles normes fassent spécifiquement référence à la présente norme. (pour en savoir plus, consultez le catalogue outillage pages 128 à 129)

PLASTIQUES ET POLYMÈRES FLUORÉS NORME NF EN 12086 : Relative aux plastiques et polymères fluorés : dispersions et matériaux pour moulage et extrusion. Partie 1 : Etablit un système de désignation des polymères fluorés qui peut être utilisé comme base de spécification. Elle couvre les homopolymères et les divers copolymères de monomères fluorés utilisés sous forme de dispersions ainsi que pour le moulage, l'extrusion et d'autres applications spécialisées. xxxx PRODUITS ABRASIFS NORME NF EN 13236 : Cette norme s'applique aux produits super abrasifs qui ont été fabriqués ou réparés après la date de publication de la présente norme. Elle spécifie les exigences et/ou moyens pour la suppression ou la réduction des risques résultant de la conception ou de l'utilisation des outils super abrasifs. La présente norme contient également les procédures et essais pour la vérification de la conformité avec les exigences ainsi que les informations de sécurité pour l'utilisation qui doivent être mises à la disposition de l'utilisateur par le fabricant. Les risques à prendre en considération sont définis à l'article 4 de la présente norme. La présente norme s'applique aux meules, meules à tronçonner, câbles diamantés, meules sur tige et tout autre outil abrasif à base de diamant ou de nitrure de bore cubique. Elle ne s'applique pas aux produits abrasifs agglomérés, produits abrasifs appliqués, outils à dresser rotatifs, outils à dresser ou tout autre produit super abrasif non rotatif. (pour en savoir plus, consultez le catalogue outillage pages 128 à 129)

CHAUSSURES DE SÉCURITÉ À USAGE PROFESSIONNEL NORME EN 345-1 : 1997 : Cette norme européenne spécifie, en référence à l'EN 344-1, les exigences fondamentales et additionnelles (facultatives) pour les chaussures de sécurité à usage professionnel, marquées "S". La chaussure a été conçue et équipée d'embouts de sécurité destinés à fournir une protection contre les chocs à un niveau d'énergie maximal équivalent à 200 Joules et contre un écrasement de 15kN.

SERRE-TÊTES NORME EN 352-1 : La présente partie de la norme spécifie les exigences en matière de construction, de conception, de performances et de marquage des serre-têtes ainsi que les informations destinées à l'utilisateur. Elle prescrit en particulier l'affaiblissement acoustique des serre-têtes, mesuré conformément à la norme EN 24869-1. La présente partie de la norme ne traite pas des coquilles destinées à être montées sur un casque de sécurité industriel ou intégrées à un casque. Dans les exigences spécifiées, les exigences ergonomiques sont prises en compte, notamment l'interaction entre l'utilisateur, l'équipement et, si possible, l'environnement de travail dans lequel l'équipement est susceptible d'être utilisé.

CASQUES DE PROTECTION POUR L’INDUSTRIE NORME EN 397 : Cette norme détaille les exigences physiques et de performances, les méthodes d'essais et les exigences de marquage obligatoires pour les casques d'usage courant. Des exigences complémentaires facultatives ne sont applicables que lorsqu'elles sont spécifiquement revendiquées par le fabricant du casque. Des indications supplémentaires telles qu’instructions ou recommandations de réglage, montage, utilisation, nettoyage, désinfection, entretien, révision et stockage, sont précisées dans la notice d'utilisation. (pour en savoir plus, consultez le catalogue outillage pages 128 à 129)

VÊTEMENT DE SIGNALISATION HAUTE VISIBILITÉ NORME EN 471 : La norme EN 471 est une caractéristique d'un vêtement dont le but est de signaler visuellement la présence du conducteur. Pour qu'il puisse être détecté dans des conditions de luminosité de jour comme de nuit et reflétant la lumière des phares. Cette norme est obligatoire pour tous les vêtements de signalisation haute visibilité. On retrouve une matière de base fluorescente. La matière utilisée pour faire le gilet est résistante à la transpiration, l'abrasion, mais aussi aux lavages. Ce type de textiles peut tout à fait passer à la machine.xxx

DÉCRET 2004-924 Il : préconise les plates-formes PIR / PIRL dans le cas où le matériel d’accès en hauteur est utilisé comme poste de travail. Produit sans toluène, xylène, et sans aucun autre composé cancérigène, mutagène et reprotoxique (CMR) de catégories 1, 2 et 3 à une concentration supérieure au seuil réglementaire de 0,1%. Sans hexane et méthanol. Ne sont pas soumis aux phrases portant sur la nocivité environnementale notamment la R52 - 53 « Nocif pour les organismes aquatiques, peut entraîner des effets néfastes et à long terme pour l’environnement aquatique ». Ne comporte pas le symbole pour l’indication de danger irritant, ou nocif. Conformes aux directives 76/769/CE et 1999/45/CE modifiées.

CHARTE QUALIGEN Elaborée avec le GIGREL (Groupement des Industries du Groupe Electrogène) et le SIMOTHERM (Syndicat International des Industries du Commerce du Moteur Thermique et de ses Applications), la charte QUALIGEN vise à garantir le consommateur contre tout produit non conforme aux normes en vigueur ou toutes tromperies, en terme de sécurité, puissance électrique, niveau sonore, informations et service après-vente.

Piscines : les formalités administratives

La réglementation
La construction d’une piscine est soumise aux règles du Code de l’Urbanisme (Article R111-19). Cependant, dans certaines communes, le Plan d’Occupation des Sols (POS) peut réglementer des distances d’implantation imposées. La mairie pourra vous fournir toutes précisions utiles à ce sujet. Si vous habitez un lotissement, il convient également de consulter le cahier des charges.

Déclaration préalable en mairie
En règle générale, les piscines enterrées ou semi-enterrées sont soumises au régime de la déclaration de travaux. Avant de commencer les travaux, il est nécessaire de remplir le formulaire CERFA - N°13404*01, et de le déposer en mairie contre décharge ou de l’envoyer en recommandé avec accusé de réception.Vous devez joindre à cette déclaration un plan de masse et de situation, un plan de la piscine positionnée sur le terrain, une coupe du terrain avec visualisation du nouveau profil du terrain, les informations techniques (plan d’évacuation des eaux, position du local technique, transport des terres ou non...).L’absence d’avis d’opposition dumaire ou du préfet dans un délai d’un mois (deux mois dans le cas où vous seriez proche d’un site protégé), vaut accord sur le projet. Les travaux peuvent commencer. Souvent, pour vous aider, ce dossier est constitué par le piscinier qui devient alors votre mandataire.

Un dispositif de sécurité obligatoire
La loi du 3 janvier 2003, relative à la sécurité des piscines, rend obligatoire l’installation d’un dispositif de sécurité normalisé pour les piscines enterrées ou semi-enterrées privées. Le non respect des dispositions des articles L 128-1 et L 128-2 est passible d’une amende de 45 000 €. Le décret du 7 juin 2004 fixe les exigences de sécurité pour quatre types de dispositifs :

• Une barrière, répondant à la norme NF P90-306, souple ou rigide, d’une hauteur d’au moins 1,10 m entre deux points d’appui ;
• Une alarme sonore, conforme à la norme NF P90- 307/A1, placée à la surface de l’eau (alarme d’immersion) ou autour du bassin (alarme périmétrique à infra-rouges) ;
• Une couverture, conforme à la norme NF P90-308, souple ou rigide, fermant le bassin : couverture à barres, volet roulant, fond de piscine remontant…;
• Un abri de piscine, conforme à la norme NF P90-309, haut ou bas, entièrement et convenablement fermé.

Quand faut-il un permis de construire ?
Un permis de construire est obligatoire pour les piscines de plus de 100 m2, dépassant le niveau du sol de plus de 0,60 m et pour les piscines recouvertes avec un abri de plus de 20 m2. Le formulaire CERFA PC 158 que vous devez remplir, donne toutes les indications utiles sur les pièces à fournir. Le délai d’instruction est de deux mois. Tout document doit comporter :

• les éléments d’identification du modèle du kit piscine auquel il se rapporte ;
• le nom et les coordonnées du responsable de la mise sur le marché, fabricant, distributeur ou importateur. Toutes les instructions doivent être lisibles, claires, compréhensibles par l’acheteur et rédigées en français (pour améliorer la compréhension, l’utilisation d’illustrations est recommandée). Lorsque la notice de montage et de mise en service ainsi que le guide d’entretien et d’utilisation comportent plusieurs pages, chacun doit faire l’objet d’un document relié et paginé. Les mises en garde et avertissements doivent être mis en évidence.